Conditions Générales


Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions de vente concernent les produits sur le site librairiejms.ouvaton.org et sont applicables à l'exclusion de toutes autres, notamment celles qui régissent les ventes en magasin. Les commandes sont passées à : Librairie Je me Souviens - SARL SCIC à capital variable siège social : 1 avenue Henri Poincaré centre commercial parc Montaigne 78330 Fontenay le Fleury (FR) Téléphone : 01 30 58 05 45 Email : librairie.jms@wanadoo.fr RCS : 37925898100024

Article 2 - Commandes

Les commandes sont passées sur le site librairiejms.ouvaton.org, les informations contractuelles, rédigées en français, figureront sur le bon de commande. Les commandes passées peuvent être complétées entre 1 et 6 jours en fonction de la disponibilité des articles. La validation de votre commande suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente. Librairie Je Me Souviens se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un client avec lequel existerait un litige concernant le paiement d'une commande antérieure. En vertu de l'article L221-5 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de justification ni subir de pénalités. Le client est alors remboursé en Avoirs (à l'exception des frais de retour du produit, qui restent à sa charge). Les CD et DVD doivent être retournés sous leur emballage cellophane d'origine intact. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement interviendra après récupération des biens, sous réserve de leur bon état, en avoirs.

Article 3 - Disponibilité

La Librairie Je me Souviens ne peut garantir la disponibilité de la totalité des articles si ceux-ci ne sont pas disponibles auprès de leur éditeur. Vous pouvez demander à votre librairie la disponibilité d'un produit.

Article 4 - Prix

Les livres commandé sont à recuperer en magasin après confirmation de réception par la Librairie Je Me Souviens. Le réglement s'effectue en magasin lors de votre passage. Nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les livres sont vendus dans le strict respect de la législation sur le prix du livre, et en particulier de la Loi Lang 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre qui tient que c'est l'éditeur qui fixe le prix du livre, le libraire pouvant appliquer à ce prix une remise qui ne peut excéder 5%. Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les articles sont facturés sur la base du prix en vigueur, affiché à l'enregistrement de la commande.

Article 6 - Paiements

Les commandes sont facturées et payables en euros en magasin. Les produits livrés et facturés restent la propriété de Librairie Je Me Souviens jusqu'à paiement complet des articles. Le paiement se fait par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard), par chèque, en espèces ou en chèques Lire.

Article 7 - Sécurisation des paiements

Le paiement par carte bancaire sur le site leslibraires.fr est entièrement sécurisé et crypté par notre établissement bancaire. Les informations sensibles transmises au moment du règlement font l'objet d'un cryptage SSL.

Article 8 - Données

Lors d'une commande, des informations (nom, prénom, e-mail) sont enregistrées afin d'effectuer la commande. Le client peut à tous moments demander la suppression de ses données par mail ou par téléphone. Dans le contraire, les données seront conservées dans notre base. En aucun cas, vos données pourrons être vendues ou utilisées par des personnes externes à la librairie.

Article 9 - Newsletter

L'inscription à la newsletter est gratuite et s'effectue sur le site rubrique "newsletter" ou en magasin. A tous moments, le client peut se désinscrire de celle-ci en magasin ou sur le site rubrique "newsletter".

Article 10 - Garantie légale de conformité

« Librairie Je Me Souviens - SARL SCIC à capital variable » est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Si vous agissez en garantie légale de conformité, vous : bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ; êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du bien si celui-ci est neuf, ou les six mois suivant la délivrance du bien si celui-ci est d’occasion. Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Article L217-4 du code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 du code de la consommation Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-16 du code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1641 du code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du code civil (premier alinéa) L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 11 - Litiges

En cas de litige, c'est la loi française qui s'applique. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mediation-net.com - mediation.conso@mediation-net.com ou par courrier : MEDIATION-NET 3, rue des Morillons 75015 PARIS Article 12 - Informations nominatives Nous collectons des informations nominatives qui sont utiles au traitement de votre commande. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier : Librairie Je Me Souviens - SARL SCIC au capital variable siège social : 1 avenue Henri Poincaré centre commercial parc Montaigne 78330 Fontenay Le Fleury (FR) Email : librairie.jms@wanadoo.fr en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse.